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force_majeure

Force majeure

En droit, événement qui n’a pu être prévu ni empêché. Vient du bas latin FORTIA, FORTIS. Doit être écrit dans un contrat : «seront considérés comme circonstance de force majeure, tous les événements indépendants de la volonté des parties qui se produiront après la signature du contrat.

force_majeure.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:29 (modification externe)