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pretention

Prétention

du latin PRAETENTUS. Mot apparu à la fin du XVe siècle.

Ensemble des affirmations de fait et de droit conduisant à demander en justice ce qui paraît être dû. Tant le demandeur que le défendeur peuvent émettre des prétentions.

pretention.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)