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mise_en_cause

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Mise en cause

le mot mise est souvent employé. Il remonte au Xe siècle et vient du latin MITTERE.

Décision d’un juge d’instruction de faire porter ses investigations sur une personne soupçonnée d’avoir commis un délit ou un crime.

mise_en_cause.1217159193.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)