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sursis

Sursis

du latin SUPERSEDERE. On employait le mot SUPERSEDER au XIIIe siècle (remettre dans le temps).

Mesure accordée par une juridiction pénale qui dispense d’exécution la peine ou une partie de la peine: peut être assorti d’une mise à l’épreuve (avec des obligations).

sursis.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)