Arrêt de la Cour de cassation chambre civile 2 – Audience publique du 10 janvier 2013

2 mars, 2013  |  les brèves

Cour de cassation
chambre civile 2
Audience publique du 10 janvier 2013
N° de pourvoi: 11-27131

L’expert judiciaire qui s’est exclusivement basé sur un devis réalisé par des professionnels pour fixer le prix de travaux ne méconnaît pas l’obligation de remplir personnellement sa mission, dès lors qu’il a vérifié le sérieux et le bien-fondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés par ces derniers et se l’est ainsi approprié.

Civ. 2e, 10 janv. 2013, F-P+B, n° 11-27.131

Aux termes de l’article 233, alinéa 1er, du code de procédure civile, l’expert désigné par le juge doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée (V. Rép. pr. civ., Mesures d’instruction confiées à un technicien, par Redon, n° 233). Nommé intuitu personae, le technicien ne peut donc déléguer cette tache à un tiers (Civ. 3e, 8 avr. 1999, Bull. civ. III, n° 89 ; D. 1999. IR 136 ; AJDI 1999. 802, note M. Olivier ; JCP 1999. IV. 2037 ; Procédures 1999. Comm. 150, obs. R. Perrot). D’un point de vue procédural, les actes effectués en méconnaissance de cette obligation ne peuvent, en principe, valoir opération d’expertise (Civ. 2e, 27 avr. 2000, Bull. civ. II, n° 68 ; JCP 2001. I. 311, n° 8, obs. Cadiet ; 7 mai 2002, Bull. civ. II, n° 90 ; JCP 2002. IV. 2534 ; Civ. 3e, 26 nov. 2008, Bull. civ. III, n° 189 ; JCP 2009. IV. 1007), y compris lorsque l’irrégularité ne cause aucun grief (Civ. 2e, 27 avr. 2000, Bull. civ. II, n° 68 ; D. 2000. IR 158  ; JCP 2000. IV. 1960 ; JCP 2001. I. 311, obs. Cadiet). Toutefois, la Cour de cassation se montre parfois plus souple quant à l’appréciation de cette exigence. Il est, notamment, admis que cette disposition n’interdit pas à l’expert de se faire assister dans sa tâche par un technicien procédant sous sa responsabilité, à condition, toutefois, d’en vérifier les constatations (Civ. 2e, 9 juill. 1973, JCP 1974. IV. 6369, p. 19). C’est dans cette tendance que se situe l’arrêt rendu le 10 janvier 2013 par la deuxième chambre civile.

Dans cette affaire, un couple avait sollicité les services de plusieurs entreprises afin de procéder à la rénovation d’un immeuble à usage locatif. L’une d’entre elles, spécifiquement chargée de la maçonnerie, avait fait installer un escalier, commandé par ses soins, sur lequel étaient apparues des malfaçons importantes. Saisi d’une demande d’indemnisation, le tribunal de grande instance avait ordonné, par un jugement avant dire droit, une expertise sur la base de laquelle la juridiction avait reconnu, à l’issue d’un second jugement, que les désordres affectant l’escalier relevaient de la garantie décennale. Devant la cour d’appel, la société condamnée avait invoqué la nullité du second rapport aux termes duquel l’expert estimait que la seule solution envisageable pour supprimer les malfaçons consistait en une réfection générale de l’escalier, ce qui représentait une somme conséquente. L’appelante reprochait notamment à l’expert de ne pas avoir accompli personnellement sa mission d’expertise en se basant, pour procéder au calcul du montant des réparations, sur une évaluation réalisée par des cabinets ayant travaillé pour les maîtres de l’ouvrage. Il aurait ainsi négligé d’autres solutions bien moins coûteuses.

Refusant d’accéder à cette demande, les juges du fond ont considéré que l’expert s’était certes appuyé sur un devis fourni par les époux et établi par des professionnels mais avait également vérifié le sérieux et le bien-fondé du chiffrage et du mode de calcul utilisés. La Cour d’appel relève que l’expert judiciaire n’a rien eu à modifier au devis réalisé de façon consciencieuse et sérieuse et qu’il se l’était, par les vérifications opérées, totalement approprié.

C’est, notamment, ce que contestait la société devant la Cour de cassation. Elle invoquait le fait que l’expert n’ait pas procédé lui-même à l’évaluation des solutions techniques visant à réparer le dommage subi par ses clients. Or, selon la demanderesse, les actes accomplis en méconnaissance de l’article 233, alinéa 1er, du code de procédure civile ne pouvaient valoir mesures d’expertise. Rejetant l’ensemble des moyens développés, la Cour de cassation confirme sur ce point le raisonnement des juges du fond. Elle juge que ces derniers ont justement débouté la société de sa demande de nullité en considérant que l’expert s’était approprié la mesure réalisée par les professionnels.

Conforme à la jurisprudence antérieure exigeant un contrôle de l’expert sur les opérations qu’il n’a pas lui-même réalisées, cette solution se justifie au regard du but visé par l’article 233, alinéa 1er, du code de procédure civile. La nécessité de participer personnellement aux opérations d’expertise s’explique par la volonté d’interdire au technicien de s’en remettre négligemment à d’autres sources d’informations en procédant par renvoi (V., par ex., Civ. 2e, 11 janv. 1995, Bull. civ. II, n° 11). Or, en l’espèce, aucune négligence de ce type n’était constatée puisque le technicien avait pris soin d’examiner la pertinence du devis fourni. Ce sont les vérifications opérées par l’expert qui ont donné à l’estimation son caractère personnel.


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