Référé préventif

29 janvier, 2010  |  actes de conférences

Cadre de l’intervention de Jean LASRY

au Colloque du 7 janvier 2004 de la CECAAP

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Je retiendrai deux thèmes parmi les sujets évoqués dans mon Tableau Comparatif des procédures de désignation et Mission devant les Juridictions Civiles et Administratives

Le Référé Préventif ou constats avant travaux :

Cette mission spécifique des Experts construction, déjà ancienne devant les Juridictions Civiles a fait l’objet d’une modification fondamentale dans le Code Administratif.

Le Code Administratif organise ces Missions dans les articles R531.1 qui décrit le constat et R532.1 du chapitre Référé Instruction, et le NCPC par les articles 145 et autres.

Lors du colloque de décembre 2001, notre collègue MARTIN a diffusé un Rapport sur le Référé Préventif qui a été contesté par des Magistrats qui rappellent les limites que le Code Administratif impose à ces Missions.

Je tenterai donc de résumer des études de cas récentes. Elles concernent des dossiers qui ne sont pas encore tous refermés, ce qui m’interdit une précision que j’aurais souhaité plus grande dans l’évocation de ces expériences.

L’Article R531-1 remplace la Mission de Constat d’Urgence par le Constat de l’état des immeubles riverains d’un chantier de travaux publics, s’il s’agit de faits susceptibles de donner lieu à un litige devant un Tribunal Administratif.

Le dépôt du Rapport peut être ordonné dans un délai qui ne tient pas compte de la durée du chantier, suivant l’importance des ouvrages à visiter

Les constatations resteront parfaitement objectives sans avoir à s’immiscer dans les caractéristiques techniques et les conditions d’exécution du chantier projeté.

L’article R532.1 se rapproche des Procédures Civiles du Référé Préventif et permet d’ordonner le constat de l’état des immeubles riverains du chantier avant travaux ou pendant l’exécution des travaux et aussi permet de poursuivre la mission de l’Expert jusqu’à l’achèvement du chantier.

Ceci lui permet de constater, s’il y a lieu, au cours des travaux et au terme de ceux-ci, les dommages éventuellement causés aux bâtiments riverains par le chantier, et leurs causes.

Cependant il ne peut pas recevoir les réclamations des propriétaires riverains s’ils ont subi un préjudice du fait du chantier tel qu’un préjudice commercial par exemple.

La mission devant la Juridiction Civile prévoit de donner un avis sur les préjudices éventuels et l’imputation des travaux de réfection alors que le Juge administratif se réserve de les apprécier.

Le Tribunal Administratif demande l’avis de l’Expert sur l’étendue et la cause des dommages matériels causés aux voisins pendant la durée de la mission.

Le Tribunal de Grande Instance étend la Mission aux préjudices allégués.

Le Juge administratif rappelle que l’Expert ne doit pas intervenir dans la maîtrise d’œuvre, qu’il ne doit rien préconiser ni donner son avis sur les mesures de sauvegarde envisagées pour minimiser les désordres avoisinants. (Ex. TA-A)

Le Juge civil considère que l’expert peut être amené à intervenir pour prévenir les désordres aux avoisinants en veillant à ce que les constructeurs prennent connaissance des particularités des immeubles riverains et en tiennent compte dans leur projet. (Ex. TGI-F)

Lors du Colloque de décembre 2001, le Président JANNIN a conclu en indiquant qu’il serait souhaitable que la mission soit précise et adaptée à chaque cas particulier; il rappelle que le rôle de l’expert est, entre autres:

  • Constat et état des avoisinants
  • Suivre le chantier en observateur sans intervenir
  • Donner son avis sur les désordres et leur origine.
  • Il n’entre pas dans sa Mission de chiffrer le coût des réparations éventuelles.

L’Expert doit distinguer précisément les désordres imputables au chantier de ceux qui préexistaient. Il faut établir un état descriptif de ces désordres avant le début du chantier.

Sur ce point, les Missions sont désormais comparables devant les deux juridictions.

Le Requérant demande parfois à l’Expert de traiter séparément la visite de chacun des bâtiments et le Rapport pour éviter de créer une espèce d’effet cumulatif des réclamations.

A notre avis dans ce cas, le contradictoire doit être étendu à toutes les parties ou bien il appartient au requérant de solliciter des Ordonnances séparées de Missions de constats pour chacun des propriétaires riverains.

Concernant la Mission article 532.1, comme la Mission de référé préventif devant une Juridiction Civile, les Requérants et Demandeurs manifestent actuellement deux tendances opposées que nous évoquerons.

Pour éviter des réclamations des riverains, le requérant demande parfois une présence répétée des Experts à chaque phase critique du chantier.

Inversement le Demandeur ignore parfois l’Article de la Mission qui prévoit de donner un avis sur les préjudices allégués par les riverains.

Ce faisant, le demandeur semble vouloir ramener la Mission ordonnée par le Tribunal de Grande Instance à un simple constat. Il lui appartenait dans ce cas de formuler sa demande de façon spécifique.

Dans un dernier cas, la Mission ordonnée par le Tribunal de Grande Instance (que nous produisons en annexe) nous semble dépasser largement les limites du rôle de l’Expert.

En aucun cas, la Mission de l’Expert ne saurait empiéter sur les responsabilités du Contrôleur Technique et de la Maîtrise d’œuvre.

Il ne saurait en aucun cas engager sa responsabilité auprès des constructeurs ou des riverains.

Il doit cependant recevoir toutes les informations utiles du Requérant ou du Demandeur.

Le problème se pose si le Demandeur ne souhaite pas diffuser aux défendeurs les détails techniques et commerciaux de la construction.

En diffusant un Dossier incomplet (type Permis de Construire) il prive l’Expert du moyen de dénoncer les risques que fait courir le projet aux bâtiments voisins.

Mes confrères traiteront des problèmes d’urgence au cours des Opérations d’Expertise.

Le Code administratif ne permet pas d’intervenir d’urgence, alors que les Missions précisées par le Tribunal de Grande Instance autorisent le demandeur à solliciter, en cas d’urgence reconnue par l’Expert, un PréRapport pour engager les travaux de réfection avec un Maître d’œuvre et une entreprise qualifiée et assurée.

En conclusion, sur ce chapitre du Référé Préventif, la Mission demandée doit être précisée dans la Requête ou l’Assignation.

Elle sera explicite dans l’Ordonnance de référé par l’évocation des deux nouveaux articles du Code administratif.

Ils encadrent parfaitement les deux principaux modes d’intervention

Il conviendrait que la référence au NCPC les précise de la même façon si des demandeurs souhaitent réduire la Mission au simple Constat.

Dans le cas contraire, ils doivent à l’Expert la diffusion contradictoire de tous les documents utiles pour définir les contraintes techniques du chantier tant dans son installation que dans l’effet des ouvrages sur les ouvrages voisins ou mitoyens.

Toute extension de Mission impose une décision nouvelle.

Après une demande soumise à l’avis de l’Expert une Ordonnance est rendue par le Tribunal.

Concernant les Ordonnances Communes, les Parties peuvent soumettre au premier Juge Administratif, qui a désigné l’Expert, les demandes de mise en cause de Parties même si elles n’ont pas de Rapport de droit avec une Administration: en particulier les assureurs des entreprises, les sous-traitants, etc.

La Décision déjà ancienne du Tribunal des Conflits favorise l’économie de l’Expertise en évitant de déposer le Rapport devant plusieurs juridictions.

Propositions

La nouvelle rédaction du Code administratif impose aux Requérants de distinguer entre les Requêtes:

en demande d’un simple constat Article R531.1

ou dans le cadre du référé instruction Article R532.1

qui prévoit de poursuivre la Mission au cours des travaux et pour constater au terme de ceux-ci les dommages éventuels leur étendue et leur cause.

Encore faut-il que les requérants fassent clairement référence dans la demande d’expertise aux Articles du Code que la Décision rappellera.

Nous joignons en annexe une Mission de TGI qui prévoit l’intervention de l’Expert en cas d’urgence ou de risques.

Il semble prendre ainsi des responsabilités de Maître d’œuvre ou de Contrôleur Technique.

Il en résultait une démarche inquisitive de l’Expert pour rechercher les sources de risques dans les D.C.E. et veiller à ce que des précautions particulières soient prises, sous peine de voir sa responsabilité mise en cause.

Les Maîtres d’ouvrage et les entreprises s’opposent de plus en plus souvent aux Demandes de documents techniques par l’Expert.

Les Administrations, à leur tour pratiquent cette politique, qui leur semble éviter les litiges ultérieurs.

Par ailleurs, le caractère confidentiel des documents de marchés pose problème.

L’évolution du Code Administratif concernant la mission de Constat préalable semble correspondre à l’évolution des comportements des Maîtres d’ouvrages.

Elle pourrait inspirer le choix des Missions dans l’Assignation comme dans la Requête.

Si le Demandeur assigne avant la désignation des entreprises et ne veut pas voir l’Expert interférer dans ses rapports amiables avec les propriétaires voisins, il demandera un Constat.

Dans ce cas la Mission ne concernera pas les travaux futurs dont l’Expert n’aura à connaître que ce qui est déjà connu du public dans le Dossier de Permis de Construire.

Il y trouvera les informations sur les limites de propriétés, les mitoyennetés etc. et aura pour mission de décrire l’état actuel du bâti dans l’emprise du futur chantier, et des bâtiments voisins ou mitoyens.

Ce faisant il n’aura, pas à connaître les travaux et les risques encourus du fait de certains ouvrage : Soutènements, reprises en sous oeuvre, ouvrages sur héberges mitoyennes, tirants dans les tréfonds voisins ou publics etc.

Désordres qui compromettent la destination ou la stabilité du Bâtiment

Nous traiterons brièvement car le sujet est top vaste pour être épuisé aujourd’hui des Missions ordonnées en Référé dans le cas de litiges qui mettent en cause la responsabilité décennale des constructeurs.

L’extrait de Mission type du Tribunal de Grande Instance de Paris est jointe en annexe. (TGI-G)

Le Tribunal doit pouvoir définir l’indemnité nécessaire à la réfection des ouvrages dont les désordres dénoncés compromettent la destination ou la stabilité du bâtiment.

La formulation de la Mission par le Juge administratif tient compte de la requête qui doit être suffisamment précise et qualifier les désordres et leur imputation.

La demande devant le Tribunal Grande Instance doit être formulée dans une Assignation qui précise les désordres allégués et la Mission prescrira de façon limitative à l’Expert d’examiner les seuls désordres allégués dans l’assignation.

Le type de Mission a fait l’objet d’interventions lors du Colloque de Décembre 2001.

La désignation de l’Expert parle Juge sera facilitée si ses compétences spécifiques sont rappelées dans l’annuaire à l’aide des mots clés.

La consultation de l’Expert avant désignation permet de vérifier sa compétence et sa disponibilité.

Elle est faite couramment par le Tribunal Administratif qui ne dispose pas d’un service de Contrôle des Expertise pour modifier rapidement une Désignation.

La Mission doit être assez précise pour guider la formulation du Rapport selon les Jurisprudences respectives que nous avons rappelées en 2001.

Documents annexes :

Les Extraits d’Ordonnances rendues par le Tribunal Administratif et le Tribunal de Grande Instance permettent de r é sumer les diff é rences les plus caract é ristiques entre les divers types de Missions.

La Juridiction Administrative n’admet toujours pas que des proc é dures pr é ventives d’urgence telles que pr é vues dans les Ordonnances de R é f é r é pr é ventif de la Juridiction Civile soient incluses dans la mission de l’Expert.

Ce faisant, elle lui é vite d’avoir à engager sa responsabilit é dans la d é tection des ri s ques et la prescription des mesures conservatoires, qui incombent aux constructeurs, ou aux Demandeurs.

Le Code Administratif d é finit maintenant clairement les deux Proc é dures de Constats destin é es à pr é venir les litiges plut ô t que les risques.

Les limites qu’il met aux Missions des Experts par rapport au R é f é r é Pr é ventif Civil semblent inspirer certains Maîtr e s d’ouvrage Demandeurs de constats avant travaux qui veulent limiter la diffusion des informations concernant leur chantier.

Dans ce cas, il conviendrait que ces Maîtr e s d’ouvrage qui assignent parfois avant d’avoir d é sign é leur entreprise, limitent leur Demande à un simple constat.

Le R é f é r é Pr é ventif prolonge la Mission à l’examen des Préjudices, sans pour autant accepter d’y inclure les pr é judices commerciaux m ê me lors d’une Demande d’Extension de Mission.

Les Demandeurs et Requ é rant semblent vouloir appr é cier à leur guise le caract è re plus ou moins amiable de leurs rapports avec les propri é taires voisins du chantier.

Ainsi l’exercice du R é f é r é Pr é ventif perd sa valeur d’exemple, dans la recherche des nouvelles Proc é dures de r è glement des conflits, nés ou à naître.

L’Expert Judiciaire n’est pas un Expert amiable entre les Parties, mais sa comp é tence et son autorit é pourrait é viter d é sordres et litiges si de nouvelles responsabilit é s ne lui é taient pas imput é es.

En compl é ment au Tableau Comparatif diffus é en Pr é ambule à notre intervention, nous joignons en annexe des Extraits comment é s d’Ordonnances des deux Juridictions à titre d’ é tudes de Cas.

Etude de Cas: Extraits de l’Ordonnance……………………….. Tribunal Administratif A

Le Ma î tre d’Ouvrage n’a pas voulu mettre en cause les Entreprises.

Il ne diffuse pas les plans d’exécution, cependant il demande l’intervention de l’Expert à chaque phase du chantier qui concerne les riverains.

Le Juge a refus é l’Extension de la mission à la d é tection de risques mais l’expert recherchera les causes de dommages qui surviendraient jusqu’ à l’ach è vement des travaux, dans le Rapport produit 2 mois apr è s les derni è res constatations.

Etude de Cas : Ordonnance…………………….. Tribunal de Grande Instance B

Mission Type de R é f é r é Pr é ventif

Ach è vement de la mission avec la mise hors d’eau du chantier.

La Mission pr é voit la production é ventuelle d’un Pr é Rapport et le Cas d’Urgence.

L’Expert donnera son avis sur les mesures de protection et les préjudices subis.

Etude de Cas: Extraits de l’Ordonnance de Constat Art. R531-1 Tribunal Administratif C

Le Constat succédant au Constat d’Urgence ex. Art R521-1 du Code Administratif.

Un délai précis et impératif est fixé, en fonction du début des travaux.

Le Constat concerne plusieurs requérants soumis à des travaux publics.

Chaque Requête, pour la même Mission, fera l’objet d’un Rapport séparé.

Etude de Cas: Extraits de l’Ordonnance Tribunal Administratif D

La Mission fait référence à l’Art. R532-1, cependant elle s’apparente à une Mission de simple Constat Art. R531-1 puisque la mention «ainsi qu’aux causes et à l’étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée des travaux» n’apparaît pas.

La Requérante a ensuite rendu la mission commune à l’entreprise, et les constats faits en sa présence, sans avoir à instruire aucune réclamation.

Etude de Cas: Extraits de l’Ordonnance Art. R532-1 Tribunal Administratif E

La Mission rejette explicitement toute intervention de l’Expert en cas de travaux d’urgence Elle prévoit de déterminer au terme des travaux, avec dépôt du Rapport 2 mois après les dernières constatations «l’étendue et la cause de dommages causés éventuellement aux riverains du chantier de travaux publics».

Exceptionnellement, le Requérant a souhaité que les visites des bâtiments voisins soient faites séparément, alors que la Requête unique les désignait tous.

Ce faisant il pose le problème des opérations au contradictoire de tous.

Il devait dans ce cas lancer des Requêtes séparées pour chaque propriété voisine.

Etude de Cas : Ordonnance Tribunal de Grande Instance F

A la différence de la Mission Type reproduite précédemment en TGI B t et de la Mission T.A.A, l’Expert est ainsi chargé d’une Mission de Détection de risques qui devrait incomber au Contrôleur Technique chargé des avoisinants ,et d’une Maîtrise d’oeuvre des travaux de protection .

Cette extension des responsabilités de l’Expert ne nous parait pas compatible.

Etude de Cas : Ordonnance Tribunal de Grande Instance G Garanties Décennales Art. 1792 du Code Civil

Mission Type : suite à une Assignation des constructeurs pour des désordres survenus avant le terme des Garanties Décennales des travaux neufs par l’Acquéreur , personne privée contre la ville, vendeur en dation.

La Mission Type contient la clause d’Urgence avec production d’un Pré-Rapport comme le précise explicitement l’Ordonnance T.A. E.

Le Juge Administratif rejette une requête comparable incompatible avec le Code et la Jurisprudence.


  • bas_lion