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conclusion

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Conclusion

Acte de procédure déposé par un avocat ou un avoué à la Cour d’Appel qui fait connaître à la juridiction les prétentions de son client (demandes ou moyens de défense) et les arguments de fait et de droit.

conclusion.1216933279.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)