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saisie

Saisie

du latin SACIRE, Saisir. Mot employé dès le XIVe siècle.

On distingue les saisies-arrêt, les saisies attribution, les saisies conservatoires, les saisies contrefaçons, les saisies de rémunération, les saisies-vente.

saisie.txt · Dernière modification: 2020/05/11 16:30 (modification externe)