Composé d’un ou de plusieurs juges, il a pour mission de juger.

Tribunal d'instance

Juridiction à juge unique qui a pour vocation de régler les litiges simples portant le plus souvent sur des sommes inférieures à 10000 €.

Tribunal de commerce

Juridiction composée de juges élus par les commerçants et qui tranche les conflits entre commerçants.