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Décret
Du latin DECRETUM. Employé dès le XIIe Siècle. Décision émanant du pouvoir exécutif. Décret-Loi : Décret pris par le Gouvernement et qui a la force juridique d'une loi.
decret.1216934412.txt.gz · Dernière modification: 2020/05/11 16:27 (modification externe)
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